Conditions générales
Dernière mise à jour : 15 janvier 2026
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8. Droit applicable
Ces Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l'Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflits de lois. Tout litige découlant de ces Conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de l'Ontario.
9. Modifications des conditions
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10. Coordonnées
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